Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations de la société DG-LOG, éditrice de la solution MinderServ (ci-après "MinderServ") et des clients professionnels (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services logiciels et connexes.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par MinderServ, notamment l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle de gestion de maintenance énergétique.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MinderServ.

2. Description des services

MinderServ propose une solution logicielle de gestion dédiée aux entreprises spécialisées dans l'installation et la maintenance de pompes à chaleur. La solution comprend :

• Un accès à la plateforme en ligne via une interface web sécurisée
• Des fonctionnalités de gestion des clients, des équipements, des contrats et des interventions
• Un système de planification et de suivi des interventions
• Des outils de communication client (notifications, emails, SMS)
• Des fonctionnalités de reporting et tableaux de bord
• Un espace de stockage pour les documents techniques et commerciaux
• Une assistance technique selon le forfait souscrit

Les détails précis des fonctionnalités incluses dans chaque forfait sont décrits dans la documentation commerciale et technique fournie au Client lors de la souscription.

3. Souscription et durée du contrat

3.1. Processus de souscription

La souscription aux services MinderServ s'effectue en ligne sur le site web ou par signature d'un bon de commande. Le contrat est réputé formé dès la validation de la commande par MinderServ, matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation.

3.2. Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, sauf disposition contraire mentionnée dans l'offre commerciale ou le bon de commande. À l'issue de cette période initiale, il se renouvelle tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions définies à l'article "Résiliation".

3.3. Période d'essai

MinderServ propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires. Durant cette période, le Client peut tester l'ensemble des fonctionnalités du forfait choisi sans engagement. À l'issue de cette période d'essai, et sans résiliation expresse de la part du Client, le contrat se poursuivra aux conditions tarifaires du forfait sélectionné.

4. Conditions financières

4.1. Prix

Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que publiés sur le site web de MinderServ ou communiqués dans l'offre commerciale. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

MinderServ propose trois forfaits principaux :

• Forfait Starter : 99€ HT/mois
• Forfait Pro : 249€ HT/mois
• Forfait Enterprise : 499€ HT/mois

Une remise de 20% est accordée pour tout engagement annuel payé en une seule fois.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA, ou annuellement par virement bancaire en cas d'engagement annuel. La facturation intervient au début de chaque période contractuelle.

Pour tout autre mode de paiement, des frais de gestion supplémentaires pourront être appliqués.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

MinderServ se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

4.4. Révision des prix

MinderServ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de cette modification, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

5. Obligations des parties

5.1. Obligations de MinderServ

MinderServ s'engage à :

• Fournir les services conformément aux spécifications décrites
• Assurer la disponibilité de la plateforme selon les conditions définies dans la Documentation technique
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client
• Fournir une assistance technique selon les modalités du forfait souscrit
• Effectuer régulièrement des sauvegardes des données
• Assurer la maintenance corrective et évolutive de la solution

5.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination et aux instructions fournies
• S'acquitter du paiement du prix des services souscrits
• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création et l'utilisation de son compte
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de MinderServ
• Ne pas tenter d'accéder aux services de manière non autorisée ou de perturber leur fonctionnement
• Se conformer aux lois et réglementations applicables dans le cadre de l'utilisation des services

6. Disponibilité et maintenance

6.1. Disponibilité

MinderServ s'efforce d'assurer une disponibilité de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, MinderServ ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, des opérations de maintenance programmées ou des défaillances des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement.

Le taux de disponibilité garanti est de 99,5% sur une base mensuelle pour les forfaits Pro et Enterprise, et de 98% pour le forfait Starter.

6.2. Maintenance programmée

Des opérations de maintenance programmée pourront nécessiter une interruption temporaire des services. Ces opérations seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables (entre 22h et 6h, heure de Paris) et feront l'objet d'une notification préalable par email au moins 48 heures à l'avance.

6.3. Support technique

MinderServ met à disposition un support technique selon les modalités suivantes :

• Forfait Starter : Support par email, réponse sous 48 heures ouvrées
• Forfait Pro : Support par email et téléphone, réponse sous 24 heures ouvrées
• Forfait Enterprise : Support prioritaire par email, téléphone et chat, réponse sous 4 heures ouvrées

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, MinderServ est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les conditions de ce traitement sont détaillées dans un accord de traitement des données personnelles, annexé aux présentes CGV, qui précise les obligations respectives des parties en matière de protection des données.

MinderServ s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité de MinderServ, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la solution MinderServ, notamment les logiciels, bases de données, interfaces, documentation, marques, logos et noms de domaine, sont la propriété exclusive de MinderServ ou de ses concédants et sont protégés par les lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des services pour la durée du contrat et pour ses besoins propres.

Le Client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie des services MinderServ sans autorisation préalable et écrite.

Le Client reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit, importe ou génère dans le cadre de l'utilisation des services.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait obtenir dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les données clients, les spécifications techniques et les informations commerciales.

Cet engagement de confidentialité perdurera pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice, qui étaient légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, ou qui sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice.

10. Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MinderServ ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect, tel que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à l'image, ou perte de données.

En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts auxquels MinderServ pourrait être condamnée est limité au montant des sommes effectivement perçues par MinderServ au titre du contrat sur les douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

10.2. Exclusions de responsabilité

MinderServ ne saurait être tenue responsable :

• De l'utilisation non conforme des services par le Client
• De la qualité et de l'exactitude des données saisies par le Client
• Des conséquences d'une intrusion ou d'un piratage des services malgré les mesures de sécurité mises en place
• Des dysfonctionnements dus à des cas de force majeure
• Des problèmes liés à l'équipement informatique ou à la connexion Internet du Client

11. Résiliation

11.1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son contrat à tout moment depuis son espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MinderServ. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours si elle intervient au moins cinq (5) jours ouvrés avant cette échéance. Dans le cas contraire, elle prendra effet à la fin de la période mensuelle suivante.

En cas d'engagement annuel, le Client ne pourra pas obtenir de remboursement pour la période restant à courir, sauf en cas de manquement grave de MinderServ à ses obligations.

11.2. Résiliation à l'initiative de MinderServ

MinderServ peut résilier le contrat :

• En cas de non-paiement par le Client d'une facture à son échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours
• En cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'utilisation des services contraire aux présentes CGV ou aux lois applicables
• En cas de cessation d'activité de MinderServ, moyennant un préavis de trente (30) jours

11.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client perdra l'accès à son compte et aux services MinderServ. MinderServ s'engage cependant à :

• Permettre au Client d'exporter ses données dans un format standard pendant une période de trente (30) jours après la résiliation effective
• Supprimer définitivement toutes les données du Client au terme de ce délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les inondations, les guerres, les attentats, les émeutes, les grèves générales ou sectorielles, les défaillances des opérateurs de télécommunications, les attaques informatiques et toute obligation légale ou réglementaire imposée par les autorités.

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et s'efforcera de limiter les conséquences de la force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit et sans indemnité.

13. Sous-traitance

MinderServ peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services. MinderServ demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des services sous-traités.

Les sous-traitants auxquels MinderServ fait appel pour des traitements de données à caractère personnel sont soumis aux mêmes obligations que MinderServ en matière de protection des données.

14. Références commerciales

Sauf refus express notifié par le Client, ce dernier autorise MinderServ à le citer comme référence commerciale et à mentionner son nom et son logo sur son site web et ses documents commerciaux, à l'exclusion de toute information confidentielle.

15. Modification des CGV

MinderServ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email et mise à disposition sur le site web de MinderServ au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par le Client.

16. Convention de preuve

Les parties reconnaissent que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MinderServ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de MinderServ.

MinderServ peut céder ou transférer le contrat à toute société du même groupe ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

18. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou à toute autre obligation.

19. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour tout litige ne concernant pas un consommateur, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant toute action judiciaire.