Le format Factur-X
La facture devient « hybride » : un PDF lisible par l'humain ET des données structurées (XML) lisibles par les machines, selon la norme européenne EN 16931.
Réforme 2026
Facturation électronique 2026 : préparez-vous sereinement
La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises. Comprenez le calendrier, ce qui change, et avancez sans stress avec MinderServ.
Le calendrier
Les échéances à retenir
Le calendrier cible de la réforme française pour les entreprises assujetties à la TVA.
- 1ᵉʳ septembre 2026 Réception obligatoire — toutes les entreprises Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 1ᵉʳ septembre 2026 Émission — grandes entreprises & ETI Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique.
- 1ᵉʳ septembre 2027 Émission — PME, TPE & micro-entreprises La plupart des artisans et PME du CVC sont concernés à cette date — mais la réception, elle, s'impose dès 2026.
Calendrier susceptible d'évoluer selon les textes officiels — nous suivons la réforme pour vous.
Ce qui change
Les 3 nouveautés à comprendre
Les plateformes (PDP)
Les factures transitent par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée ; le Portail Public de Facturation est recentré sur l'annuaire et les données.
L'e-reporting
En complément, certaines données de transactions (ventes aux particuliers, international) et de paiement doivent être transmises à l'administration.
Certaines des fonctionnalités présentées dépendent du forfait choisi.
Avec MinderServ
Comment MinderServ vous prépare
Ce qui est déjà en place, et ce que nous préparons pour l'échéance — sans vous vendre une plateforme dont vous n'avez pas besoin aujourd'hui.
Numérotation & archivage conformes
Déjà en place : numérotation légale en série continue et archivage probant de vos factures pendant 10 ans (empreinte SHA-256).
Le format Factur-X : en préparation
La génération des factures au format Factur-X (profil EN 16931) est en cours de développement pour être disponible à temps pour la réforme.
Connexion à une PDP : en préparation
Nous concevons l'outil pour dialoguer avec une Plateforme de Dématérialisation Partenaire — vous garderez le choix de la vôtre. MinderServ n'inclut pas de PDP.
On suit la réforme pour vous
Le calendrier et les modalités évoluent : nous faisons évoluer l'outil en conséquence, pour que vous soyez prêt le moment venu.
Certaines des fonctionnalités présentées dépendent du forfait choisi.
FAQ
Vos questions sur la réforme
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par les échanges de factures entre entreprises (B2B).
À partir de quand dois-je être prêt ?
La réception de factures électroniques s'impose à toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission débute au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
C'est une facture hybride : un PDF/A-3 lisible auquel est joint un fichier XML structuré conforme à la norme EN 16931. Lisible par l'humain et exploitable automatiquement.
MinderServ inclut-il une PDP ?
Non, et ce n'est pas son rôle : MinderServ ne remplace pas et n'inclut pas de Plateforme de Dématérialisation Partenaire — vous garderez le choix de la vôtre. MinderServ assure déjà la numérotation légale et l'archivage probant de vos factures ; la génération Factur-X et la connexion à une PDP sont en préparation pour la réforme.
Que faire dès maintenant ?
Vérifiez vos informations légales (SIRET, n° de TVA intracommunautaire), renseignez-vous sur les PDP, et utilisez un outil capable de produire des factures conformes. MinderServ vous accompagne sur ces points.
Anticipez 2026 sans stress
Parlons de votre passage à la facturation électronique et de votre organisation.