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CGV

Version en vigueur au 1er août 2026.

1. Identification du vendeur

  • Dénomination : JDev (nom commercial : J-Dev) — Entrepreneur individuel, Jonathan Grondin
  • SIREN : 841 541 048 — SIRET : 841 541 048 00028 — APE : 6202A
  • Siège : 74 avenue Jean Jaurès, 69190 Saint-Fons, France
  • Contact : contact@minderserv.fr
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation du service ServiceMinder, logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l’installation et de la maintenance. Elles s’appliquent à toute commande passée sur minderserv.fr. Le service est réservé aux professionnels ; toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description du service

ServiceMinder est fourni sous forme d’abonnement à une instance dédiée hébergée (formules Starter, Pro, Enterprise et options, décrites sur la page Tarifs). Les caractéristiques, limites d’usage (utilisateurs, stockage, SMS) et options de chaque formule sont celles en vigueur au jour de la commande. JDev peut faire évoluer le service ; les évolutions n’entraînent pas de dégradation des fonctions essentielles souscrites.

4. Prix, commande et paiement de l’abonnement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement, via la boutique en ligne. La souscription prend effet à la mise à disposition de l’instance. Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à l’échéance suivante.

5. Paiements en ligne des clients de l’abonné et commission

Le service permet à l’abonné, s’il le souhaite, de connecter ses propres comptes de prestataires de paiement (Stripe, PayPal) afin d’encaisser en ligne les factures de ses clients. L’abonné demeure seul commerçant de plein droit sur ces encaissements. En rémunération de la mise à disposition de cette fonctionnalité, JDev perçoit une commission de service sur chaque paiement en ligne abouti, prélevée automatiquement par le prestataire de paiement au moment de la transaction, selon le barème communiqué dans l’espace d’administration avant activation. Une facture récapitulative mensuelle des commissions prélevées est émise par JDev et transmise à l’abonné. En cas de remboursement d’un paiement par l’abonné à son client, la commission est restituée lorsque le prestataire de paiement le permet (Stripe) ; à défaut (PayPal), elle reste acquise.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement. L’abonné peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. JDev peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’impayé ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

7. Données de l’abonné et réversibilité

Les données saisies dans l’instance restent la propriété de l’abonné. Pendant 30 jours après la fin de l’abonnement, l’abonné peut demander un export de ses données ; au-delà, l’instance et ses données sont supprimées. Les documents à valeur probante (factures archivées) sont conservés conformément aux obligations légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la page RGPD.

8. Disponibilité, support et responsabilité

JDev met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service (sauvegardes quotidiennes, supervision), sans obligation de résultat. Le support est accessible par e-mail. La responsabilité de JDev, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonné au titre des 12 derniers mois. JDev ne saurait être tenu responsable des contenus et données saisis par l’abonné ni de l’usage du service à l’égard de ses propres clients.

9. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et son exécution commençant dès la mise à disposition de l’instance, le droit de rétractation des consommateurs n’est pas applicable, sauf dispositions impératives contraires pour les professionnels de moins de six salariés lorsque les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de JDev.